Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

d’une part la SAS « Un Air d’ici », ci-après le «Vendeur », dont le siège social se situe 850 chemin de Villefranche, 84200 CARPENTRAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carpentras sous le numéro 433902491, N° TVA intracom : FR77433902491 , et
d’autre part, toute personne souhaitant procéder à un achat via le portail du site internet https://justebio.bio/ (ci-après le « Site ») du Vendeur dénommé ci-après l’«Acheteur ».

Article 1 : Champ d’application

Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et s’appliquent de plein droit à tout achat de produits en vrac ou en sachets de la marque « JusteBio » (le(s) « Produit(s) ») effectué par le biais du portail du Site. Les Produits sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Tout achat de Produits effectué sur le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des CGV lesquelles prévalent sur toutes conditions générales d’achat, à l’exception de celles qui auraient été acceptées expressément par le Vendeur. En particulier, l’Acheteur ne peut réclamer de pénalités et/ou compensations liées aux conditions logistiques ou de transport. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables à un achat sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur et ont été communiquées préalablement à celle-ci.

Article 2 : Prix

Les prix figurant sur le Site sont les prix TTC – en euro. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Le Vendeur adresse une facture par email au jour de la commande. A chaque commande se rajoutent des frais de livraison, selon conditions précisées sur le site, qui sont à la charge de l’Acheteur.

Article 3 : Zone Géographique

La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est réservée aux Acheteurs situés en France hexagonale (ou territoriale) uniquement.

Article 4 : Commandes et Conclusion du contrat en ligne

L’Acheteur, qui souhaite passer une commande doit obligatoirement passer par les étapes suivantes :

Création préalable de compte sur le Site :
- S’enregistrer sur le Site.
- Remplir le formulaire et fournir les documents nécessaires.
Sélectionner les Produits souhaités. En cas d’inactivité prolongée de l’Acheteur sur le Site, il est possible que la sélection des Produits soit perdue et doive être saisie à nouveau par l’Acheteur.
Indication des données essentielles de l’Acheteur (identification, adresse, …).
Acceptation des CGV.
Vérification et validation des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs.
Suivi des instructions de paiement et paiement de la commande.

L’Acheteur recevra alors confirmation de la commande et de son paiement par courrier électronique. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Toute commande confirmée par le Vendeur est ferme et définitive, sauf en cas de pénurie ou retard d’approvisionnement.

Article 5 : Clause de transfert immédiat des risques

Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des Produits, il en supporte les risques. Les conditions de conservation des Produits sont stipulées de façon claire et précise sur les fiches-produits. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la dégradation d’un Produit qui ne serait pas conservé suivant ces conditions.

Article 6 : Modalités de paiement

Le prix est exigible lors de la validation de la commande. Le paiement de la commande a lieu par carte bancaire ou compte Paypal.

Des pénalités sont applicables de plein droit en cas de retard de paiement de l’Acheteur. Les sommes non payées à l’échéance produisent ainsi des intérêts équivalents à trois fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit. Si les frais de recouvrement exposés devaient être supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

Article 7 : Conditions de Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée à la commande qui ne peut-être que dans des zones géographiques convenues (article 3), dans un délai, communiqué à titre indicatif, calculé à compter de la confirmation de la commande. Le dépassement de ce délai de ne donnera lieu à aucune indemnité.

En cas de non-conformité apparente de la commande (quantité, vice), la protestation motivée doit être formulée au Vendeur dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison, auquel cas, le Vendeur s’oblige à, selon son choix et à ses frais, remplacer les Produits livrés par des Produits conformes, ou procéder à leur remboursement, ceci sans préjudice.

Article 8 : Disponibilité

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un Produit pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, l’Acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce Produit pourra être annulée sur simple demande. L’Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant du Produit ou son remboursement.

Article 9 : Garantie

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui l’échangera ou le remboursera.

Article 10 : Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusions, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En tout état de cause, la responsabilité maximum du Vendeur pour tout dommage direct subi par l’Acheteur est limitée au montant TTC de la commande objet du litige. En outre, l’Acheteur reconnait et accepte que tout dommage indirect, ainsi que toute perte de chance, de revenus ou de bénéfices est expressément exclu du champ d’indemnisation.

Article 11 : Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie pour tout retard d'exécution ou non-exécution qui serait dû à un évènement de force majeure tel que définie à l’article 1218 du Code civil, en ce compris notamment, et sans que cela ne soit limitatif, en cas de guerre, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, pandémie.

Nonobstant ce qui précède, la force majeure n’exemptera pas les parties de leurs obligations de payer une somme d’argent en exécution des présentes.

Un défaut de solvabilité ne pourra en aucune façon constituer un événement de force majeure.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

L’Acheteur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucune licence, quel qu’en soit le fondement ou le contenu, sur les marques et autres signes distinctifs du Vendeur.

Le Vendeur autorise néanmoins l’Acheteur à utiliser la marque « JusteBio » et ses signes distinctifs aux seules fins d’exécution de ses obligations et notamment aux fins de commercialisation et de promotion de ses Produits.

L’Acheteur apportera toute assistance nécessaire au Vendeur dans le cadre d’actions que le Vendeur pourrait intenter afin de faire respecter et protéger ses droits.

Article 13 : Règlement des Litiges

Les présentes conditions de ventes en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce d’Avignon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 : Protection des données personnelles

Le Vendeur s’engage à recueillir et à traiter les données à caractère personnel nécessaires à la conduite de son activité dans le strict respect des dispositions et réglementations européennes applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement européen 2016/697 du 27 avril 2016 (RGPD) (la « Règlementation Applicable »).

Par ailleurs, dans le cadre de ses obligations au titre des présentes CGV, le Vendeur peut être amené à traiter des données personnelles communiquées par l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à prendre les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des données qui lui appartiennent et celles communiquées par l’autre partie, et à effectuer sous sa propre responsabilité les formalités nécessaires afin d’être en conformité à tout moment avec la Règlementation Applicable.